Fermer

 

Les informations sur ce timbre ont été mises à jour le : 03/11/2024

Il y a, pour toute la République, une cour de cassation 


Timbre : Courant / moderne



Voir tous les timbres courants de l'année 1994

Listage des timbres de l'année 1994

 

Cachet premier jour
Oblitération 1er jour à Paris le 3 juin 1994

 

Premier jour : Oblitération 1er jour à Paris le 3 juin 1994
Vente générale : 6 juin 1994
Retrait de la vente : 9 décembre 1994
Valeur faciale : 2 f 80
Graveur : Raymond Coatantiec
Dessinateur : Michel Durand-Mégret
Dentelure : 12½ x 13
Couleur : bleu noir et jaune
Mode d'impression : Taille douce
Format du timbre : 40 x 26 mm ( image 36 x 21,45 mm )
Quantité émis : 7.606.174
Présentation : Feuille de 50 timbres
Bande phosphore : sans
Catalogue Yvert et Tellier France : N° 2886
Catalogue Spink / Maury France : N° 2880
Catalogue Michel : N° FR 3029
Catalogue Scott : N° FR 2427
Valeur marchande timbre neuf avec gomme intacte: 0,33 €
Valeur marchande timbre oblitéré : 0,08 €

 

La valeur marchande représente une valeur de base du timbre pour la vente ou l'échange

 


 


Informations sur le sujet du timbre
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une «cassation»: la décision de justice est annulée et l’affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Source : divers documents internet dont Wikipédia

 

The Cour de cassation is the highest court of the French judicial system.
Sitting in the grounds of the Palais de justice, on the Île de la Cité. Its mission is to verify that the courts and appeal courts of the judicial order have correctly applied the law. In other words, the Court of Cassation does not rule on the conflict between the parties but on the quality of the judicial decision that has been rendered.
When the Court of Cassation finds that the rule of law has not been properly applied, it pronounces a «cassation» the court decision is annulled and the case is referred to an appeal court or tribunal for reconsideration. The High Court thus guarantees everyone equal treatment before the judges.
Source : various Internet documents including Wikipedia

 

 

 

 

 

 

Fermer

 

Cette page a été visitée 11 999 715 fois depuis le 1er mai 2022