TIMBRES DE FRANCE

Le décret du 15 août 1926 (J. O., 19 août 1926, p. 9412) réglemente les droits de timbre des affiches sur papier.
Art. 1er. — L'article 3 du décret du 3 août 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tarif du droit de timbre des affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, est fixé de la manière suivante, sans addition de décimes :
« Pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas 12 décimètres et demi carrés : 36 centimes ;
Au-dessus de 12 décimètres et demi jusqu'à 25 décimètres carrés : 72 centimes ;
Au-dessus de 25 décimètres jusqu'à 50 décimètres carrés : 1 fr. 08 ;
Au-dessus de 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés : 1 fr. 44 ;
Au-delà de cette dimension, 72 centimes en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré. Le tarif est doublé pour les affiches contenant plus de cinq annonces distinctes. Les affiches visées par les articles 17 de la loi du 8 avril 1910 et 11 de celle du 30 juillet 1913 sont assujetties à un droit de timbre égal à deux fois celui des affiches sur papier ordinaire. De son côté, la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes précises, nous l'avons vu dans un billet précédent, que : " Lorsque les taxes inscrites sur la liste ci-dessus seront en addition à des contributions d'Etat, elles seront soumises aux règles applicables à ces contributions, et leurs tarifs ne pourront dépasser 25 p 100 des taxes perçues pour le compte de l'Etat.